• Lois

1. Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (MB 17/07/64) (Mise-à-jour au 14/02/03)
2. Art 216 ter du code d'instruction criminelle (Mise-à-jour au 30/12/05)
3. Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (MB 14/08/90)
4. Loi du 30 mars 1994 concernant le recrutement de personnel pour l'encadrement d'activités d'intérêt général (MB 31/03/94) (Mise-à-jour au 30/12/05)
5. Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail autonome en matière correctionnelle et de police (MB 07/05/02) (Mise-àjour au 22/06/05)
6. Loi du 22 juin 2005 modifiant l'article 216 ter du CIC en vue de réintroduire le TIG dans le cadre de la médiation pénale (MB 27/07/05)

• Arrêtés royaux

1. AR du 18 juin 2003 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 avril 2002 (MB 17/07/03)
2. AR du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière (MB 16/09/94)
3. AR du 6 octobre 1994 portant sur les mesures d'exécution concernant les TIG et la formation (MB 15/10/94) (Mise-à-jour au 12/03/04)
4. AR du 19 décembre 1994 portant sur les mesures d'exécution concernant les TIG et la formation (MB 10/02/05)

• Circulaires ministérielles

1. CM du 12 septembre 1996 relative au recrutement par les communes (MB 29/11/96)